Burkina Faso : Les députés votent à l’unanimité en faveur la loi portant promotion immobilière

L’activité de promotion immobilière est régie, au Burkina Faso, par la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso. A sa suite, cinq décrets d’application ont été adoptés pour définir les conditions et les modalités d’obtention de l’agrément, le contenu du projet immobilier, les conditions du logement décent et du logement social et les modalités d’attribution des avantages aux promoteurs immobiliers.

Plus d’une dizaine d’années après son adoption, la loi sur la promotion immobilière connait de nombreuses dérives dans son application. Le présent projet de loi entre dans le cadre des mesures urgentes qui visent à corriger les imperfections relevées.

Débuté à 9h, c’est autour de 16h que le projet de loi portant promotion immobilière a été adopté par les députés de l’Assemblée législative de transition. Après la présentation des différents points constituants ce projet de loi par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), commission affectataire du dossier pour le fond, les avis des autres commissions parlementaires saisies pour avis, une occasion a été donnée aux députés de faire part de leurs préoccupations.

Des préoccupations des députés, on retient entre autres, le sort réservé aux propriétaires terriens face aux nouvelles dispositions, l’avantage de cette loi pour les personnes indigentes et les dispositions à prendre pour la mise en œuvre effective de la loi. Dans sa présentation, la CAGIDH a souligné que les faîtières des promoteurs immobiliers, les différents ordres professionnels du secteur ainsi que les associations de défense du droit au logement ont toujours été rencontrés dans le processus d’élaboration de cette loi. Au total, une cinquantaine de structures et plus d’une centaine de personnes impliquées dans les questions immobilières ont été auditionnées par la CAGIDH.

Dans ses réponses aux différentes préoccupations des députés, le gouvernement, par la voix du ministre de l’urbanisme Mikaïlou Sidibé, a précisé que ce présent projet de loi ne vise pas à déposséder les propriétaires terriens mais à les protéger. Il a aussi ajouté que des dispositions, notamment des locations simples, ont été prévues pour ceux n’ont pas les moyens de faire la location-vente pour acquérir les logements destinés à la vente.

Suite aux travaux parlementaires réalisées en 2020, il a été révélé que 30 565 hectares de terrain ont été mobilisées dans le Grand Ouaga par les promoteurs immobiliers. « En rapportant la superficie totale de ces parcelles à usage d’habitation, nous obtenons un nombre de 600 000 parcelles de superficie moyenne de 300m2. Le nombre de promoteurs immobiliers est passé de 09 en 2009 à 275 à ce jour », rappelle Mikaïlou Sidibé. Par ailleurs, le gouvernement dit avoir pris bonne note des différentes recommandations faites par les députés en vue d’une meilleure résolution du passif foncier.

Après ces échanges, les députés ont passé en revue l’ensemble des 106 articles répartis dans 8 chapitres de ce projet de loi. À l’issue des amendements et recommandations, les 70 votants du jour ont, à l’unanimité, adopté ce présent projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso malgré une abstention observée à l’adoption de l’article 58.

Des innovations majeures ont été apportées afin de recadrer le secteur de l’activité de promotion immobilière au Burkina Faso. Ainsi, la promotion immobilière a été redéfinie et exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration. Désormais, le promoteur immobilier, qui ne peut plus être qu’une personne morale, ne peut qu’édifier, améliorer, réhabiliter ou étendre des constructions sur des terrains urbains aménagés. Seuls l’Etat et les collectivités territoriales sont donc habilités à mener des opérations d’aménagement.

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